CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Dernière mise à jour effectuée le : 08 avril 2021
Important : Au regard de la situation relative au Covid-19 en France et dans le Monde, les délais de livraison indiqués ci-dessous ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles perturbent nos opérations et peuvent impacter nos livraisons. Le Bourgeois met tout en œuvre pour répondre à vos besoins dans les meilleures conditions et vous prie de l’excuser pour les éventuels retards de livraison, indépendants de son contrôle et de sa volonté.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des produits du site https://le-bourgeois.com et définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne.
La poursuite de la navigation sur notre site (le-bourgeois.com) vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. L’acheteur reconnaît avoir accepté les CGV avant de passer commande. Le fait de passer une commande emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par l’acheteur des CGV en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle de ces CGV est la seule opposable :
- - Pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace ;
- - Pour toute commande des produits du site https://le-bourgeois.com
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de Le-Bourgeois ou de toutes autres conditions générales d’achat.
Le Bourgeois se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des acheteurs. Ces dérogations donneront lieu à l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre le vendeur et l’acheteur.
Le Bourgeois se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer ses clients de toute modification, par e-mail, courrier ou par notification sur le Site.
2. LE VENDEUR
Aux termes des présentes CGV, le « vendeur » est la société LC TEX , Société par actions simplifiée ( Société à associé unique ) au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 847 683 570, dont le siège social est 7 rue de couhés 57500 Saint Avold
3. LE CLIENT
Aux termes des présentes, le « client » désigne tout particulier, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, passant commande sur notre site internet. Tout client professionnel ou personne morale souhaitant passer commande de nos produits, notamment pour la revente des produits vendus par Le Bourgeois, est invité à se référer aux conditions générales de vente applicables aux professionnels.
4. LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur notre site https://le-bourgeois.com . Chaque produit dispose d’une fiche produit, indiquant le prix, les modalités de livraison, la référence du produit et sa marque, la description et les caractéristiques essentielles du produit.
La liste des produits indiqués sur le site peut évoluer en fonction des modalités de production de nos fournisseurs.
Les photographies accompagnant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne comportent aucune valeur contractuelle.
5. PASSER COMMANDE
Afin de passer commande, le client est invité à suivre les étapes suivantes : a) Créer son panier
Le Client doit ajouter à son panier les produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
b) Création d’un compte client
Aucune commande ne peut être traitée sans que le Client n’ait au préalable créé son compte client personnel lui permettant de gérer ses commandes ainsi que ses données de livraison et de facturation.
Lors de la création de son compte client, le Client se verra attribué des identifiants de connexion (identifiant et mot de passe choisis par ce dernier). Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne devront pas être communiqués à des tiers. La protection de ces identifiants est de la responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de vol de ces identifiants par un tiers ou d’usurpation de l’identité d’un client.
Si le client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de Le-Bourgeois.
c) Modalités de livraison
Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison. Le Client doit informer le vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.
La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de re-livraison à la bonne adresse. Pour plus d’informations sur les modalités de livraison, le client est invité à se référer à l’article 8 des présentes.
d) Paiement du prix et réductions
Le client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bleue, virement bancaire . Dans le cas d’un paiement par virement, la commande ne sera pas traitée tant que les fonds n’auront pas été réceptionnés par le Vendeur.
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.
e) Validation
Avant de procéder au paiement, le client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande par le client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.
A la suite du paiement, le client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, ainsi que sa facture correspondante. La facture comprendra les réductions appliquées lors de la passation de commande.
En cas d’indisponibilité des produits sélectionnés par le Client, ce dernier sera averti par courriel. Il lui sera proposé de remplacer sa commande par un produit correspondant. Le client conserve toutefois la possibilité de demander le remboursement du prix de sa commande s’il ne souhaite pas recevoir le produit de remplacement proposé par le Vendeur.
6. CONTROLE DES COMMANDES PAR LE VENDEUR
a) Refus de commande
Le Bourgeois se réserve le droit de refuser toute commande dont la quantité est jugée anormale pour être considérée comme une vente à un particulier ou pour toute autre circonstance démontrant que le client est un professionnel.
Le Bourgeois se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le client a déjà réglé le montant de la commande, le client sera informé du refus par courriel et le vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
b) Prévention des fraudes
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le vendeur peut demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par le Vendeur, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le vendeur au Client.
A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande. Il procédera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Tarifs
Les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
Le Bourgeois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande par le Client.
Le prix final indiqué au moment de la passation de commande comporte également les frais de livraisons.
b) Réductions
Le Bourgeois se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits. Les promotions temporaires sont indiquées sur le site et sur la fiche des produits visés, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.
c) Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable :
- - Par carte bleue,
- - Par virement bancaire,
- - Aucun règlement par espèce ne sera accepté.
Dans le cas d’un paiement par virement, la commande ne sera pas traitée tant que les fonds n’auront pas été réceptionnés par le Vendeur.
Dans le cas d’un paiement bancaire (ou paiement en plusieurs fois), le client sera redirigé sur l’interface sécurité de l’organisme de paiement concerné pour procéder au paiement. Ces établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies par le client.
Les produits de Le Bourgeois restent sa pleine et entière propriété jusqu’à paiement complet du prix par le client.
8. LIVRAISON
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement .
a) Prix des livraisons
Les tarifs de nos livraisons sont indiqués comme suit :
- ▪ La livraison est gratuite à partir de 90 euros commandés ;
b) Délais de livraison
Pour toute commande passée en France, la livraison est effectuée dans un délai de deux à trois jours ouvrés à compter de la passation de commande. Ces délais sont donnés à titre purement indicatifs. Aucune livraison ne pourra excéder trente (30) jours, à défaut le client pourra demander la résolution de la vente au Vendeur.
Les délais de livraison peuvent être rallongés :
- - En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
- - En périodes estivales ;
- - Lors des jours fériés ;
- - En cas de force majeure.
En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de Le Bourgeois ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
Dès lors que la commande a été remise au transporteur de Le Bourgeois , ce dernier prendra contact avec le client pour convenir d’un jour de livraison. Les délais de livraison pratiqués par le transporteur ne sont pas de la responsabilité de Le Bourgeois.
Notre service clientèle est joignable au numéro suivant : 09.82.41.01.71
d) Réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée à Le Bourgeois à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le client au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle de Le Bourgeois en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non- conformité.
Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
En cas de perte de colis, le Client – qui n’aurait pas reçu son colis – doit prendre contact avec le service clientèle de Le Bourgeois afin que ce dernier puisse effectuer une réclamation auprès de son transporteur. Le client sera tenu informé de la suite du traitement de sa commande.
e) Retard de livraison
Tout retard de livraison non dû à l’un des cas mentionnés au point b) des présentes, pourra donner lieu à la résolution de la vente à l’initiative du client. Le client devra adresser une mise en demeure au vendeur de livrer sa commande. Après l’expiration d’un délai de trente (30) jours après réception de la mise en demeure par le vendeur et si la livraison n’est pas intervenue entre-temps, le client pourra demander la résolution de la vente et solliciter le remboursement de sa commande (ainsi que des frais de livraison).
En cas de résolution, Le Bourgeois devra rembourser le client des sommes versées au plus tard sous quatorze (14) à jours à compter de la demande de résolution de la vente par le client, par annulation de paiement cb ,virement bancaire ou par chèque.
10. GARANTIES
Tous les produits proposés par Le Bourgeois sont conformes à la législation française en vigueur applicable. Nos produits sont certifiés authentique.
- Article L.217-12 b) Procédure
Le Bourgeois ne couvre donc pas les défauts du à l’usure normale des produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des conseils de nettoyage des produits vendu par Le Bourgeois, ni à leur détérioration.
11.DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés.
a) Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire ci-dessous par
e-mail à contactclient@le-bourgeois.com. Formulaire de rétractation :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : - Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande : Adresse du client à l’origine de la commande :
Date : (Signature)
b) Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le retour des produits ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :
- - Produit dans son emballage d’origine ;
- - Produit non détérioré ;
- - Produit non porté et sans odeur ménagère ( Odeur Cigarette , Friteuse…)
- - Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- - Bon de livraison.
Les frais de retour seront pris en charge par le client. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du client - à l’adresse du siège de 7 rue de couhe 57500 Saint Avold
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour des produits de Le Bourgeois Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (...) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le client sera remboursé des sommes versés – déduction faite du remboursement des frais de transport retour - par virement sur sa carte bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.
c) Echanges et remboursements
Le Client est invité à notifier à notre service-client tous colis endommagé, produits manquants ou détériorés ou non-conformes à la commande et ceci dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa commande. Toute réclamation formulée dépassant ce délai ne pourra être acceptée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : contactclient@le-bourgeois.com
En cas d’échange souhaité par le Client, ce dernier est invité à prendre directement contact avec notre service clientèle, afin de procéder à l’échange. Le Client devra payer la différence en cas d’écart de prix. L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
- - Produit dans son emballage d’origine ;
- - Produit non détérioré ;
- - Produit non porté et non usé ;
- - Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- - Bon de livraison.
14.LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter la Société LC Tex (contactclient@le-bourgeois.com) pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Le client a également la possibilité de solliciter une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec la Société LC TEX .
A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Metz, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.- 15.FORCE MAJEURE
Ni le client ni le vendeur ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et le vendeur doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
16.PROPRIETE INTELLECTUELLE- La mise en vente des produits aux clients sur le site internet https://le-bourgeois.com n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits qui restent la pleine et entière propriété des marques .
Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle.
17.CLAUSES DIVERSES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait que le vendeur ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.